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A. Mentions Légales

B. Conditions d’Utilisation

C. Déclaration Relative à La Confidentialité et aux Cookies

D. Les Sites Web et Entreprises TheFork

A. MENTIONS LEGALES 

Le site " https://www.thefork.ch/" et les applications mobiles et tablettes TheFork sont édités par:

La Fourchette SAS
Société par actions simplifiée au capital de 136 343 580,00 euros  
Siège social : 70, rue Saint-Lazare, 75009 Paris
RCS PARIS 494 447 949
N° TVA intracom : FR71494447949

Directeur de la publication : M. Almir Ambeskovic.
Téléphone : +33 01 83 77 77 00    
Email : contact@thefork.fr

Le site https://www.thefork.ch/ est hébergé par:

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
http://aws.amazon.com/


B. CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 19 juin 2019

Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que la Déclaration relative à la confidentialité et aux cookies forment votre contrat avec TheFork (si vous êtes propriétaire d’un restaurant acceptant les réservations par le biais du Site TheFork, ces dispositions s’appliquent également à vous en plus des conditions générales et particulières de vente que vous avez acceptées lors de votre inscription). Lisez-les attentivement ; ces dispositions vous engagent dès lors que vous utilisez le Site TheFork.

Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site TheFork.


TITRE 1. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Définitions

« TheFork » : désigne la société La Fourchette SAS.

« Site TheFork » : désigne l’ensemble des sites web et mobile accessibles à l’adresse " https://www.thefork.ch/" et des applications mobiles et tablettes TheFork.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, capable de souscrire des contrats, visitant le Site TheFork et/ou titulaire d’un compte sur le Site TheFork.

« Conditions d’Utilisation » : désigne l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et conditions particulières d’utilisation.

« Contenu Restaurateur» : désigne les éléments de la fiche restaurant fournis à TheFork par le restaurateur ou que le restaurateur a autorisé TheFork à téléchargé sur le Site TheFork, notamment les prix des plats et des boissons, le prix moyen d’un repas, le nom du chef, les disponibilités du restaurant, la carte, le calendrier, les thématiques du restaurant et les photos du restaurant.

« Contenu Utilisateur » : désigne l’ensemble des éléments fournis par l’Utilisateur sur le Site TheFork, composés notamment de texte, document, image, photo, avis ou droit de réponse.


Acceptation et modification des Conditions d’Utilisation

Un service de recherche et de réservation en ligne de table de restaurant est proposé par TheFork à l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions d’Utilisation.

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes Conditions d’Utilisation. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le Site TheFork emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation.

TheFork se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les Conditions d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation affichée sur le Site TheFork. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site TheFork.

En accédant au Site TheFork ou en l’utilisant de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation.


1. Description du Site TheFork

L’utilisation du Site TheFork est soumise à des limitations de responsabilité de la part de TheFork. Merci de vous référer à l’article 8 « Limitation de Responsabilité » pour en connaître le détail.

1.1 Plateforme de mise en relation

Le Site TheFork est une plateforme permettant la mise en relation de l’Utilisateur avec les restaurants présents sur le Site TheFork. A ce titre, TheFork agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la réservation desdits restaurants par l’Utilisateur.

1.2 Recherche et réservation de tables de restaurant en temps réel

Le Site TheFork permet notamment à l'Utilisateur de rechercher et de réserver en temps réel une table dans un restaurant.

Le Site TheFork permet également à l’Utilisateur d’annuler sa réservation en cas d’imprévu.

1.3 Offres promotionnelles proposées par les restaurants référencés sur TheFork

Le Site TheFork permet à l'Utilisateur, si et seulement s'il réserve par le biais du Site TheFork, de bénéficier d’offres promotionnelles proposées par les restaurants référencés sur le Site TheFork. Tous les restaurants ne proposent pas d’offres promotionnelles. Les conditions de validité de ces offres promotionnelles sont explicitées sur le Site TheFork. L'Utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une offre promotionnelle avant de réserver sur le Site TheFork et ne pourra en aucun cas réclamer au restaurant le bénéfice d’une offre promotionnelle en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le Site TheFork, et/ou en dehors de la procédure de réservation avec offre promotionnelle.

Parmi ces conditions de validité, l’Utilisateur et l’ensemble de ses convives doivent se présenter au restaurant réservé à l’horaire de réservation. L’Utilisateur est informé que si lui et l’ensemble de ses convives ne se sont pas présentés au restaurant dans les 15 minutes suivant l’horaire de réservation, le restaurant pourra ne pas appliquer l’offre promotionnelle associée à la réservation à l’Utilisateur ainsi qu’à l’ensemble de ses convives. Par souci de clarté, cela signifie que si l’Utilisateur ou un des convives est en retard de plus de 15 minutes, à la fois l’Utilisateur et tout le groupe de ses convives perdront le bénéfice automatique de l’offre promotionnelle et que le restaurant pourra seul décider d’appliquer ou non l’offre promotionnelle à tout ou partie des convives.


2. Gratuité du Site TheFork

Les services proposés sur le Site TheFork sont généralement gratuits.

Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'Utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes Conditions d’Utilisation et/ou par l'insertion dans le Site TheFork de conditions particulières relatives aux services payants.


3. Services et sites tiers

3.1 Services offerts par des tiers

L'Utilisateur reconnaît que le Site TheFork renvoie à des prestations de service payantes. En particulier, toute réservation effectuée sur le Site TheFork renvoie à une prestation de restauration effectuée par un tiers restaurateur qui sera payante.

L’Utilisateur est informé que tout prix ou gamme de prix concernant un tiers prestataire affiché sur le Site TheFork n’est fourni qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas TheFork ne garantit l'exactitude de telles informations.

3.2 Liens vers des sites tiers

Le Site TheFork peut contenir des liens renvoyant à des sites gérés par des tiers. Ces hyperliens sont uniquement proposés à titre indicatif. TheFork ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni du respect de la vie privée ou d'autres pratiques de ces sites. La présence de liens vers ces sites ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ces sites. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant d’utiliser ces sites et/ou de procéder à une quelconque transaction avec l'un d’eux.


4. Accès et Utilisation du Site TheFork

4.1 Conditions d’éligibilité

L’utilisation du Site TheFork est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : en tant qu’Utilisateur (i) vous avez au moins 18 ans ; (ii) vous disposez de la capacité juridique requise pour vous soumettre à des obligations juridiques contraignantes; (iii) et les réservations que vous effectuerez sur le Site TheFork, pour vous ou pour toute autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir, seront légitimes.

4.2 Accès au Site TheFork

TheFork se réserve le droit de suspendre, supprimer ou de modifier tout ou partie du Site TheFork ou des services offerts sur le Site TheFork sans préavis. TheFork se réserve de plus le droit de suspendre l’accès au Site TheFork, à tous les, ou à une partie des, Utilisateurs pour maintenance, en cas d’urgence (cyberattaque, etc.) ou pour toute autre raison, et ce à tout moment.

4.3 Conditions d’ouverture d’un compte

En ouvrant un compte, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes Conditions d’Utilisation.

L'Utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts, à jour et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture et du maintien de son compte.

4.4 Confidentialité des identifiants du compte

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de TheFork.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son compte et/ou des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse https://www.thefork.ch/#user-account.

4.5 Clôture du compte

L’Utilisateur a la possibilité de clôturer son compte à tout moment. Pour cela, il doit envoyer sa demande de clôture de compte par email à : contact@thefork.ch 

TheFork s’efforcera de traiter toute demande de clôture de compte dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur est informé qu’à compter de la clôture de son compte, celui-ci ne pourra plus bénéficier des services offerts par TheFork, ses réservations en cours seront annulées et ses Yums éventuellement cumulés seront supprimés.

4.6 Obligations de l’Utilisateur – Actions Prohibées

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site TheFork conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et au droit en vigueur. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser les actions prohibées ci-dessous:

· Le fait de ne pas se rendre au restaurant sans avoir annulé la réservation au préalable (no-show) constitue une action prohibée.

· Le contenu et les données du Site TheFork (incluant, mais sans s'y limiter, les messages, données, informations, textes, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos, cartes, icônes, logiciels, codes ou tout autre élément), tout comme l'infrastructure utilisée pour fournir ces contenus et ces informations appartiennent à TheFork ; l’Utilisateur accepte de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, mettre à disposition, reproduire, publier, octroyer une licence, créer des œuvres dérivées, transférer, ou vendre ou revendre toute information, tout logiciel, produit ou service obtenus depuis ou grâce au Site TheFork.

· Sont strictement interdits toute copie, transmission, reproduction, ré-édition, redistribution ou tout envoi du contenu du Site TheFork, en totalité ou en partie, sans l'autorisation préalable et écrite de TheFork. Pour obtenir cette autorisation, contacter TheFork à l'adresse suivante :

La FourchetteSAS

70 Rue Saint-Lazare

75009 Paris, France.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • utiliser le Site TheFork ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes ou frauduleuses ;
  • déposer sur le Site TheFork de Contenu Utilisateur ou Contenu Restaurateur inexact, illégal et notamment portant atteinte à la vie privée, injurieux, indécent, menaçant, incitant à la haine ou la violence, ou dont les droits de propriété intellectuelle ne lui appartiennent pas et sans la permission expresse du titulaire de droits ;
  • utiliser, surveiller, extraire ou copier l’architecture, le contenu ou les données du Site TheFork ou les actions des Utilisateurs sur le Site TheFork à l'aide d'un robot, d'une araignée, d'un scraper, d’un logiciel espion, d’un enregistreur de frappe clavier ou de tout autre programme ou dispositif automatique ou procédé manuel, à quelque fin que ce soit;
  • violer les restrictions des fichiers d’exclusion des robots sur le Site TheFork ou contourner les mesures visant à empêcher ou limiter l’accès au Site TheFork;
  • prendre de mesure qui impose, ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou excessive aux infrastructures du Site TheFork;
  • établir de lien invisible menant au Site TheFork pour toute raison;
  • « encadrer », « refléter » ou incorporer toute partie du Site TheFork dans un autre site; et
  • essayer de modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, désassembler, assembler à rebours tout programme logiciel utilisé par TheFork en lien avec le Site TheFork ou ses services.

4.7 Sanction des manquements contractuels

4.7.1 Suspension ou arrêt définitif du ou des services du Site TheFork

En cas d'inexécution ou de non-respect, total ou partiel, par l'Utilisateur de l'une des obligations ou stipulations prévues par les présentes Conditions d’Utilisation ou en cas d’exécution par L’Utilisateur d’une ou plusieurs actions prohibées prévue par les présentes Conditions d’Utilisation, ou pour tout autre motif raisonnable TheFork pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie du service du Site TheFork, et notamment désactiver le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, et sans préjudice des indemnités que TheFork pourrait réclamer par ailleurs en justice.

4.7.2 Dommages-intérêts

Sans préjudice des sanctions opérées par TheFork en vertu de l’article 4.7.1, TheFork sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.


5. Avis et Contenu Utilisateur

L'Utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier tout Contenu Utilisateur et notamment tout avis sur le site concernant un restaurant référencé sur le Site TheFork.

5.1 Conditions de publication des avis

  • Pour publier un avis, l'Utilisateur doit avoir un compte sur le Site TheFork qui l'identifie ou avoir été invité à déposer un avis par un email envoyé par TheFork et avoir réservé ou avoir été invité dans un restaurant par l'intermédiaire du Site TheFork, tout en ayant honoré la réservation dans ce restaurant.
  • Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'Utilisateur travaille dans le domaine de la restauration, celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur le Site TheFork.
  • L'avis doit contenir plus de 200 caractères et concerner exclusivement le restaurant au sein duquel l'Utilisateur s'est rendu. Tout avis mentionnant un autre restaurant pourra être refusé par TheFork.

5.2 Motifs de rejet du Contenu Utilisateur

L’Utilisateur est informé que son Contenu Utilisateur peut être rejeté pour les motifs suivants :

  • si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’Utilisateur ;
  • si TheFork estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  • si le Contenu Utilisateur ou les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;
  • si le Contenu Utilisateur textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • si le Contenu Utilisateur est sans rapport avec le restaurant noté ;
  • si le Contenu Utilisateur est ou est soupçonné d’être une contrefaçon ;
  • si l’avis soulève ou si TheFork estime que l’avis comporte des éléments de conflits d’intérêts ou de fraude ;
  • si le Contenu Utilisateur textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
  • si un Utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre Contenu Utilisateur ou son auteur ;
  • si le Contenu Utilisateur comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles d'aboutir à un vol d'identité, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email
  • si le Contenu Utilisateur mentionne des sites Internet, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ; ou
  • si le Contenu Utilisateur est clairement du spam.

Pour plus de précision sur les conditions d’acceptation des photos, cliquez ici.

En cas d’identification d’un Utilisateur ayant déposé un avis frauduleux ou que TheFork estime être frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, TheFork pourra désactiver le compte de l’Utilisateur concerné (ce qui entraine l’annulation des réservations en cours et la suppression des Yums éventuellement cumulés), et supprimera l’ensemble des avis liés à cet Utilisateur.

5.3 Modération des avis

TheFork n’a aucune obligation de modérer ou de supprimer les avis. TheFork procède à une modération des avis, dans le cadre d’une obligation de moyens, dans le but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes Conditions d’Utilisation en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis à une modération a priori, par filtres automatiques et, en cas de signalement particulier, à une modération humaine. Le délai de modération est de 2 semaines au maximum. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse contact@thefork.ch en précisant les motifs de sa demande de modération.

L'Utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse contact@thefork.ch. Si TheFork a connaissance d’une fermeture ou d’un changement de propriétaire d’un restaurant, les avis s’y rapportant seront supprimés. L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par TheFork à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. L'Utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de TheFork et être publié sur ces sites partenaires. Afin de faciliter la lecture des avis par les Utilisateurs du Site TheFork, l’Utilisateur autorise TheFork à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants : date d'inscription au site, nombre d'avis déposés, prénom et 1ère lettre du nom, statut et date du repas. Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’ du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. L'Utilisateur peut exercer ces droits à l'adresse suivante contact@thefork.ch en indiquant bien « demande de droit d’accès » dans la ligne d’objet.

5.4 Avis de la part de plusieurs convives

L'Utilisateur qui réserve un restaurant pour plusieurs convives est invité à indiquer les adresses email de ses convives pour que leur soient transmises les informations pratiques concernant la réservation (adresse du restaurant, heure de réservation…) L'Utilisateur reconnaît dans ce cas avoir reçu l'autorisation préalable de ses convives pour transmettre leurs adresses email à TheFork. Chaque convive est ensuite invité à poster un avis sur son expérience dans le restaurant réservé par l’Utilisateur.

Les données personnelles des convives collectées dans ce contexte ne seront pas réutilisées par TheFork.

5.5 Droit de réponse

Chaque Restaurateur dispose d'un droit de réponse afin notamment de :

  • donner sa version des faits ;
  • remercier le consommateur pour sa contribution ; et/ou
  • indiquer les éventuels changements intervenus dans le restaurant depuis la rédaction de l'avis.

Le droit de réponse doit être exercé dans les 3 mois de la diffusion de l’avis auquel il répond par le biais de l’outil THEFORK MANAGER, ou en écrivant à l’adresse email contact@thefork.ch , le cas échéant. La demande d’exercice du droit de réponse par email doit comporter les éléments suivants :

  • références de l'avis ;
  • identification de son auteur ;
  • mention des passages contestés ;
  • teneur de la réponse sollicitée (la réponse ne peut être plus longue que l'avis de l'Utilisateur auquel elle répond).

La réponse devra être conforme aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des Utilisateurs et publiée le cas échéant à la suite de l’avis auquel elle répond.

5.6 Note des restaurants

Chaque Utilisateur ayant réservé un restaurant par le Site TheFork et honoré sa réservation dans ce restaurant est invité à donner une note correspondant à son expérience de consommation.

L’Utilisateur est informé que la note indiquée sur le Site TheFork à côté de chaque restaurant correspond à une moyenne pondérée des notes données.

5.7 Utilisation du Contenu Utilisateur

L’utilisateur convient qu’en publiant le Contenu Utilisateur sur le Site TheFork il accorde automatiquement à TheFork, une autorisation irrévocable, permanente, non exclusive, sans contrepartie pécuniaire d’utiliser, de copier, d’afficher, d’adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir, d'incorporer à des publicités ou autres documents, de créer des œuvres dérivées de celui-ci, de mettre en valeur, de distribuer ledit Contenu Utilisateur, dans le monde entier, mais aussi de permettre à des tiers d’agir de même, et ce sur tout support en ligne ou non. En outre, en publiant un Contenu Utilisateur sur le Site TheFork, l’Utilisateur accorde automatiquement à TheFork tous les droits nécessaires pour interdire tout affichage, agrégation, copie ou exploitation ultérieure dudit Contenu Utilisateur par un tiers à quelque fin que ce soit. L’Utilisateur s’interdit d’exercer son droit moral sur le Contenu Utilisateur de manière incompatible avec les autorisations ci-dessus accordées. L’utilisateur déclare et garantit qu’il est en droit d’accorder les autorisations ci-dessus accordées.

6. Confidentialité

TheFork a mis en place une Déclaration relative à la confidentialité et aux cookies afin de protéger au mieux les données personnelles des Utilisateurs. Cliquer ici pour consulter notre Déclaration relative à la confidentialité et aux cookies actuellement en vigueur, qui s’applique également à l’utilisation du Site TheFork.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Respect du droit national et international de la propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit tout contenu, donnée, information ou élément, reçu de TheFork ou disponible sur le Site TheFork, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site TheFork appartiennent en propre à TheFork, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société TheFork a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site TheFork et des services fournis par TheFork n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site TheFork.

7.3 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site TheFork et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de TheFork et/ou de ses partenaires ou concédants.

7.4 Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de TheFork et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant ou présent sur le Site TheFork.

7.5 Sanctions

L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect des dispositions du présent article 7 est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.


8. Limitations de responsabilité

8.1 Avertissement

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l'un des restaurants référencés sur le Site TheFork.

TheFork ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit le Contenu Restaurateur ou les services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur le site TheFork. En ce sens, TheFork ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du Site TheFork.

TheFork ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit la teneur, l’objectivité ou l’exactitude du Contenu Utilisateur, et notamment des avis déposés sur le Site TheFork.

8.2 Modification du Site TheFork

Toutes les informations contenues sur le Site TheFork sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site TheFork, sans que cela puisse engager la responsabilité de TheFork.

8.3 Utilisation du Site TheFork

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, TheFork n'offre aucune garantie d’accès au Site TheFork ou de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

TheFork décline toute responsabilité en cas de de difficulté d’accès au Site TheFork ou pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site TheFork ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

TheFork ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Le Contenu Restaurateur, les informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site TheFork sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site TheFork ne soient pas contractuelles.

De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation auprès d’un restaurant ne soit pas garantie. En ce sens, TheFork ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement. Toutefois, TheFork ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les restaurants, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de TheFork ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du restaurant. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le restaurant et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de TheFork ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de TheFork ne puisse pas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le restaurant. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de TheFork ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le restaurant n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque raison que ce soit.

8.4 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. TheFork ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'Utilisateur s'engage à indemniser TheFork à hauteur des coûts que TheFork devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services de TheFork et notamment le dépôt de Contenu Utilisateur sur le Site TheFork par l'Utilisateur et garantit TheFork de toute condamnation à ce titre.

En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site TheFork à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

8.5 Notification et retrait de contenu illicite

TheFork informe tout Utilisateur qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus du Site TheFork.

Si l'Utilisateur estime que des éléments ou des contenus du Site TheFork sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser une notification à TheFork par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au ‘Service Juridique’ ou par courriel à contact@thefork.ch avec la mention « A l’attention du Service Juridique » dans la ligne d’objet et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, TheFork s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

TheFork agit comme intermédiaire dans le cadre de la fourniture de ses services à l’Utilisateur. A ce titre, conformément à l’article 6 I.3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, modifiée, TheFork ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées sur le Site TheFork si elle n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites (notamment Contenu Utilisateur et Contenu Restaurateur) ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.


9. Dispositions diverses

9.1 Nullité partielle - Dissociation - Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité, l’opposabilité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation n'en serait aucunement affectée ou altérée, ces autres dispositions demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

TheFork pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions d’Utilisation.

Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.

9.2 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de TheFork pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

9.3 Loi applicable

Dans la mesure permise par la loi, les présentes Conditions d’Utilisation et les relations qui se nouent entre TheFork et l'Utilisateur sont soumises au droit français. Dans la mesure permise par la loi, en cas de rédaction des présentes Conditions d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

9.4 Compétence juridictionnelle

Dans la mesure permise par la loi, toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions d‘Utilisation relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.

En application de la directive européenne 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, veuillez-trouver ci-dessous le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR


TITRE 2. CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDELITE

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation du Programme de Fidélité viennent compléter le Titre 1 : Conditions Générales d’Utilisation. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Titre 2. Conditions Particulières d’Utilisation du Programme de Fidélité et celles du Titre 1. Conditions Générales d’Utilisation, les dispositions du présent titre 2 Conditions Particulières d’Utilisation du Programme de Fidélité prévalent.


1. Description du Programme de Fidélité

Le programme de fidélité permet à l’Utilisateur de cumuler des points fidélités (ci-après, les « Yums ») à l’issue d'une réservation sur le Site TheFork dûment honorée (ci-après, le « Programme de Fidélité »).


2. Participation au Programme de Fidélité

Tout Utilisateur titulaire d’un compte sur le Site TheFork est éligible au Programme de Fidélité.

La participation au Programme de Fidélité est gratuite et automatique.


3. Obtention des Yums

3.1 Conditions générales d’obtention des Yums

Le Programme de Fidélité permet à l’Utilisateur de cumuler des Yums à l’issue d'une réservation sur le Site de TheFork dûment honorée, quel que soit le restaurant réservé sur le Site TheFork et que la réservation ait été faite avec ou sans offre promotionnelle.

Quand une réservation est effectuée sur le Site TheFork et honorée, l’Utilisateur obtient un nombre de Yums pre-défini (qui peut varier, notamment en fonction du support de réservation : site web, mobile ou application) sept jours après la date du repas, quel que soit le nombre de convives associés à la réservation et quel que soit le pays où la réservation a été faite.

Il est précisé que dans le cas où ladite réservation a été effectuée avec une Remise Fidélité (telle que définie à l’article 4.1 ci-après) ou a été annulée par l’Utilisateur ou si l’Utilisateur ne s’est pas rendu au restaurant pour ladite réservation (no-show), l’Utilisateur n’obtient pas de Yums.

La somme des Yums obtenue par l’Utilisateur est stockée et peut être consultée par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon espace fidélité » du compte de l’Utilisateur.

3.2 Conditions particulières d’obtention des Yums

3.2.1 Opérations spéciales avec code fidélité

TheFork réalise des opérations spéciales à durée limitée pendant lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier de plus de Yums qu’à la normale (ci-après, l’« Opération spéciale »).

Lors de chaque Opération spéciale, l’Utilisateur reçoit un email précisant les conditions d’obtention des Yums. Parmi ces conditions, figure l’obligation d’indiquer un code fidélité lors de la prochaine réservation de l’Utilisateur sur le Site TheFork (ci-après, le « Code fidélité »).

La somme des Yums obtenue grâce à l’Opération spéciale est stockée et peut être consultée par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon espace fidélité » du compte de l’Utilisateur.

A compter de son émission, le Code fidélité a une durée de validité limitée à la durée de l’Opération spéciale. Le Code fidélité n’a pas de valeur monétaire et ne peut en aucun cas être prêté, cédé, ni vendu à quiconque ou utilisé à d’autres fins que celles définies par TheFork dans les présentes Conditions Particulières d’Utilisation du Programme de Fidélité.

3.2.2 Parrainage avec code parrainage

TheFork a mis en place un programme de parrainage permettant à la fois, au parrain et au filleul (un membre de la famille, un ami, un collègue ou tout autre personne similairement connue du parrain), de bénéficier d’une somme de Yums supérieure à la normale lors de la première réservation du filleul sur le Site de TheFork, grâce au code parrainage renseigné par le filleul lors de cette réservation (ci-après, le « Code parrainage »).

Tout Utilisateur ayant un compte avec le Site TheFork peut être un parrain.

Toute personne majeure et n’ayant pas effectué de réservation sur le Site TheFork deux ans avant l’utilisation du Code parrainage peut être un filleul.

Un parrain peut avoir plusieurs filleuls. Un filleul ne peut avoir qu’un parrain. Le parrain ne peut pas se parrainer lui-même.

Pour obtenir son Code parrainage, le parrain se rend dans la rubrique " Mon espace parrainage " de son compte TheFork.

La somme des Yums obtenue grâce au parrainage est indiquée dans les rubriques « Mon espace parrainage » et « Mon espace fidélité » du compte de l’Utilisateur.

A compter de son émission, et sous réserve des autres dispositions des présentes, le Code parrainage a une durée de validité limitée à la durée du programme de parrainage.

Le Code parrainage : a) doit être utilisé légalement par le public auquel il est destiné et pour les finalités envisagées ; b) n’a pas de valeur monétaire et ne peut en aucun cas être prêté, cédé (sauf comme permis par les présentes), ni vendu à quiconque, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soit posté sur un forum public, un site de coupon, ou autrement) ; d) peut être invalidé par TheFork à tout moment sans qu’une raison ou un préavis soit donné et sans indemnités ; et e) ne peut seulement être utilisé en conformité avec les présentes Conditions Particulières d’Utilisation du Programme de Fidélité.


4. Utilisation des Yums

4.1 Conversion en remise fidélité

Une fois obtenus, les Yums sont convertibles en réduction de prix sur l’addition d’un restaurant, partenaire du Programme de Fidélité après réservation sur le Site TheFork (ci-après, la « Remise Fidélité »).

Le barème des Yums convertibles en Remise Fidélité est disponible ici.

La liste des restaurants partenaires du Programme de Fidélité est accessible dans l’espace fidélité du compte TheFork de l’Utilisateur. Les restaurants partenaires sont également identifiables partout sur le Site TheFork grâce à une mention spécifique.

Pour convertir ses Yums en Remise Fidélité, L’Utilisateur doit sélectionner un restaurant partenaire du Programme de Fidélité, choisir l'option Remise Fidélité et un créneau où les Remises Fidélité sont acceptées avant de valider sa réservation.

Ledit restaurant partenaire du Programme de Fidélité a ensuite la charge de déduire automatiquement et sans autre formalité la Remise Fidélité du montant de l’addition.

Si le montant de la remise fidélité est supérieur au montant de l’addition, la déduction opérée par le restaurant ne peut excéder le montant de l’addition. En d’autres termes, le restaurant ne peut pas verser à l’Utilisateur la différence entre le montant de la Remise Fidélité et le montant de l’addition.

En cas d’offre promotionnelle cumulable avec la Remise Fidélité, le restaurant appliquera l’offre promotionnelle avant la déduction de la Remise Fidélité.

Les Yums obtenus par l’Utilisateur sont convertibles en Remise Fidélité pendant leur durée de validité, telle que renseignée sur la page du Programme de Fidélité du Site TheFork. La date d’expiration des Yums peut être consultée dans la rubrique « Mon espace fidélité » du compte de l’Utilisateur.

Les Yums sont strictement personnels, n’ont pas de valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas être prêtés, cédés, ni vendus à quiconque ou utilisés à d’autres fins que celles définies par TheFork dans les présentes Conditions Particulières d’Utilisation du Programme de Fidélité.

4.2 Annulation / no-show

Si l’Utilisateur a réservé avec une Remise Fidélité et annule cette réservation, ou si le restaurant annule la réservation, les Yums utilisés pour la conversion en Remise Fidélité lors de la réservation seront recrédités sur le compte de l’Utilisateur et pourront être utilisés pour une nouvelle réservation.

Si l’Utilisateur ne se présente pas au restaurant (no-show), la Remise Fidélité et les Yums ainsi convertis sont perdus et ne seront pas recrédités sur le compte de l’Utilisateur.


5. Retrait des Yums

TheFork se réserve le droit de ne pas attribuer ou de supprimer les Yums obtenus à travers l’utilisation d’un Code Fidélité ou Code Parrainage par tout Utilisateur au cas où TheFork jugerait ou estimerait que l’utilisation du Code Fidélité ou Code Parrainage s’est fait de façon frauduleuse, illégale, erronée ou contraire aux conditions applicables à l’Opération spéciale ou aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation du Programme de Fidélité.

En outre, tout manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions d’Utilisation (y compris le fait de ne pas honorer plusieurs réservations), toute utilisation abusive ou frauduleuse du Site TheFork et/ou des Yums, tout comportement préjudiciable aux intérêts de TheFork peut entrainer de plein droit la désactivation du compte de l’Utilisateur et/ou la suppression immédiate de tout ou partie des Yums stockés dans l’espace fidélité du compte TheFork de l’Utilisateur, et ce, sans préavis ni indemnité.


6. Modification/Suspension/clôture du Programme de Fidélité

TheFork se réserve à tout moment le droit de modifier, suspendre, ou supprimer le Programme de Fidélité à tout moment sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, TheFork en informera les Utilisateurs par email et/ou par affichage sur la Site TheFork en indiquant les nouvelles modalités du Programme de Fidélité et/ou les conditions de clôture du Programme de Fidélité.


7. Limitation de Responsabilité

Dans le cadre du Programme de Fidélité, la responsabilité de TheFork se limite à une obligation de moyens et se limite à l’opération d’attribution des Yums aux Utilisateurs. Ainsi, la responsabilité de TheFork ne saurait être engagée pour toute réclamation portant sur les Yums après que ceux-ci aient été dûment attribués par TheFork à l’Utilisateur. Plus particulièrement, la responsabilité de TheFork ne saurait être engagée après que les Yums aient été convertis en Remise Fidélité par L’Utilisateur.

A ce titre, TheFork décline toute responsabilité en cas de non application de la Remise Fidélité par le restaurant à l’Utilisateur.

En tout état de cause, TheFork décline toute responsabilité dans le cadre du Programme de Fidélité en cas de manquement contractuel et/ou faute de l’Utilisateur. 


C. DÉCLARATION RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ ET AUX COOKIES

Dernière mise à jour : 3 juin 2021

Nous savons que le partage de vos informations personnelles avec nous est basé sur la confiance. Nous prenons cette question très au sérieux et nous nous engageons à respecter votre vie privée lorsque vous consultez notre site Web ou utilisez nos services. Veuillez examiner la Déclaration suivante avec attention pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de confidentialité.

Nous exploitons un service en ligne qui permet aux utilisateurs (« vous », « votre ») de choisir et réserver une table dans un restaurant, voire, selon le lieu, de régler leur repas. Dans la présente Déclaration, les options susmentionnées sont désignées collectivement comme nos Services.

Nos Services sont détenus et exploités par La Fourchette SAS, qui agit en qualité de responsable du traitement des données et de propriétaire. En consultant nos sites Web et nos applications connexes, que ce soit sur un ordinateur, un téléphone, une tablette ou un appareil similaire (tous désignés sous le nom d'« Appareil »), vous acceptez les pratiques décrites ci-dessous.

En tant qu'entreprise internationale, nous exerçons nos activités dans un certain nombre de pays et de territoires où les lois et les coutumes diffèrent. La présente Déclaration donne un aperçu général de nos pratiques en matière de confidentialité ; vous pouvez consulter certaines informations spécifiques à votre pays en sélectionnant votre lieu de résidence dans les liens de juridiction au bas de ce document.

Collecte de données

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  • Activité en ligne, y compris les pages que vous avez consultées, le contenu et les applications examinés
  • Historique des  reservations auprès de restaurants
  • Informations sur  vos réservations dans les restaurants et vos préférences

Si vous nous les avez fournies, nous pouvons également collecter des informations sur d'autres clients vous ayant accompagnés, y compris leur adresse électronique et d'autres données fournies lors des réservations, notamment leur prénom et leur nom de famille. Si vous partagez avec nous des informations sur d'autres personnes, vous devez obtenir leur consentement. Vous devez obtenir le consentement de toute autre personne sur laquelle vous nous communiquez des informations.

Outre les catégories susmentionnées, nous pouvons également collecter certaines informations concernant votre localisation si votre Appareil a été configuré pour envoyer ce type d'informations via ses paramètres de confidentialité ou, par exemple, si vous avez chargé des photos contenant des informations de géolocalisation. Nous pouvons utiliser les informations concernant votre localisation directement et/ou partager votre localisation avec des tiers. Nous recueillons et partageons vos informations de localisation afin de vous fournir un contenu pertinent, d'analyser votre utilisation de nos Services, de les améliorer et de fournir des recommandations. Nous pouvons par exemple utiliser votre localisation pour vous montrer des avis sur des restaurants proches de vous.

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Utilisation des informations

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  • En tant qu‘utilisateur inscrit, vous pouvez modifier vos abonnements marketing, y compris vos choix d'abonnement par e-mail à tout moment dans vos paramètres de compte. Vous pourrez également choisir de ne plus recevoir de messages promotionnels,  par le biais de chaque e-mail que nous envoyons.

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Nous conserverons des copies de vos données personnelles tant que votre compte restera ouvert ou aussi longtemps que nécessaire dans le cadre des fins énoncées dans la présente Déclaration, à moins que le droit applicable n'exige une période de conservation plus longue. De plus, nous pouvons être amenés à conserver vos informations pendant toute la durée de la période nécessaire pour faire valoir ou exercer nos droits ou nous défendre contre toute action en justice.

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Modifications de la Déclaration et notifications

Nous pourrons être amenés à mettre à jour la présente Déclaration ultérieurement. Si nous estimons que les modifications apportées sont importantes, nous vous en informerons par l'un ou plusieurs des moyens suivants : en vous envoyant une communication sur les modifications, en plaçant une notification sur le site et/ou en affichant une mise à jour de la Déclaration sur le site Web. Nous indiquerons au début de la présente Déclaration la date de sa dernière mise à jour. Nous vous encourageons à consulter et examiner périodiquement la version la plus récente pour obtenir les dernières informations disponibles sur nos pratiques en matière de confidentialité des données.

Contact

Pour toute demande concernant la confidentialité des données, par exemple pour demander la suppression ou l'accès à vos données, veuillez consulter notre portail dédié à la confidentialité ici. Pour toute demande d'ordre général concernant la confidentialité des données ou pour toute question concernant notre Déclaration relative à la confidentialité et aux cookies, vous pouvez nous envoyer un email à contact@thefork.ch.

Europe

Déclaration de confidentialité au titre du Règlement général sur la protection des données (« Déclaration de confidentialité des données au titre du RGPD »)

La présente Déclaration de confidentialité des données au titre du RGPD s'applique aux personnes se trouvant dans l'Espace économique européen (« EEE »), y compris celles basées au Royaume-Uni. La présente Déclaration de confidentialité des données au titre du RGPD complète notre Déclaration ; toutefois, lorsque celle-ci entre en conflit avec la Déclaration de confidentialité des données au titre du RGPD, cette dernière prévaudra pour les personnes se trouvant dans l'EEE.

Responsable du traitement des données personnelles

La Fourchette SAS est le responsable du traitement des données personnelles que nous recueillons. Toutefois, conformément à la loi sur la protection des données en vigueur, nous avons désigné un représentant au sein du Royaume Uni.

Les coordonnées de notre représentant pour l’Union européenne sont les suivantes :

La Fourchette SAS
70 rue Saint Lazare
75009 Paris
France
Attn: Privacy Officer

Les coordonnées de notre représentant pour le Royaume Uni sont les suivantes :

Bookatable Limited
7 Soho Square
London
W1D 3QB
United Kingdom
Attn: Privacy Officer

Le rôle de Bookatable Limited est limité exclusivement à celui de contact pour les questions sur la protection des données des citoyens britanniques et sur les autorités de contrôle de la protection des données. Plus précisément, Bookatable Limited ne peut établir d'autres communications ou procédures juridiques au nom de La Fourchette SAS.

Vos droits en vertu du RGPD

Vous disposez de certains droits concernant vos données personnelles :

Vos droits concernant les données personnelles sont les suivants :

  • Le droit de demander l'accès à vos données personnelles. Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
  • Le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Vous pouvez également compléter les données personnelles incomplètes en notre possession, compte tenu des fins du traitement.
  • Le droit de demander la suppression de vos données personnelles si :
    • vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons collectées ou traitées ; ou
    • vous retirez votre consentement lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur le consentement et qu'il n'est pas autrement justifié juridiquement ; ou
    • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et celui-ci n'est pas autrement justifié par des motifs légitimes impérieux ; ou
    • vos données personnelles sont traitées illégalement ; ou
    • l'effacement de vos données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale.
  • Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Nous accéderons à votre demande, à moins que le traitement ne soit motivé par un intérêt légitime sérieux et impérieux ou que nous devions continuer à traiter vos données personnelles afin d'engager, exercer ou défendre une action en justice.
  • Le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles si :
    • vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, pendant la période durant laquelle nous sommes tenus de vérifier l'exactitude des données personnelles ; ou
    • le traitement est illégal et vous vous opposez à la suppression et demandez plutôt une limitation du traitement ; ou
    • nous n'avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour des actions en justice ; ou
    • vous vous opposez au traitement, pour la période durant laquelle nous sommes tenus de vérifier les motifs légitimes impérieux.
  • Le droit à la portabilité des données. Vous pouvez également nous demander d'envoyer ces données personnelles à un tiers, dans la mesure du possible. Vous disposez de ce droit uniquement pour les données personnelles que vous nous avez fournies et pour lesquelles le traitement est basé sur le consentement ou nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et nous et s'il est réalisé par des moyens automatisés.
  • Le droit de déposer une plainte auprès du responsable de la protection des données de votre pays.

Vous ne devrez pas payer de frais pour accéder à vos données personnelles (ou exercer l'un quelconque des autres droits décrits dans la présente Déclaration). Toutefois, nous pouvons vous facturer des frais d'un montant raisonnable si votre demande est manifestement injustifiée, répétée ou excessive.

Nous pouvons vous demander de nous communiquer des informations spécifiques afin de nous aider à confirmer votre identité et d'assurer que vous avez effectivement le droit d'accéder à vos données personnelles (ou d'exercer l'un quelconque de vos autres droits). Il s'agit d'une mesure de sécurité visant à empêcher la divulgation de vos données personnelles à des personnes non autorisées. Dans un souci de réduction de notre délai de réponse, nous pouvons également vous contacter pour vous demander des informations complémentaires concernant votre demande. Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits par l'intermédiaire de la section de votre compte réservée aux informations personnelles. Vous pouvez demander à exercer vos autres droits en cliquant ici.

Utilisation des informations

Nous utilisons vos données personnelles uniquement lorsque nous y sommes autorisés par la loi.

Conformément au RGPD, nous utilisons vos données personnelles dans l'une ou plusieurs des circonstances suivantes :

  • Lorsque nous en avons besoin pour exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous
  • Lorsque cela est nécessaire pour la défense de nos intérêts légitimes (ou de ceux d'un tiers) et que vos intérêts et vos droits fondamentaux ne l'emportent pas sur ces intérêts
  • Lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale ou réglementaire
  • Avec votre consentement

Transferts internationaux

Vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés hors de l'Espace économique européen (EEE) et stockées dans ces pays aux fins indiquées dans la présente Déclaration. Lorsque nous stockons ou transférons vos données personnelles hors de l'EEE, nous prenons les précautions suivantes afin de nous assurer qu'elles sont correctement protégées.

Lorsque nous stockons ou transférons vos données personnelles hors de l'EEE, nous le faisons conformément à la loi en vigueur et nous nous assurons qu'elles bénéficient d'un niveau de protection similaire en mettant en place des dispositifs de sauvegarde appropriés. Les transferts de données personnelles sont réalisés:

  • vers un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, ou ;
  • vers un pays qui n'offre pas de protection adéquate, le transfert étant régi par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou en mettant en œuvre d'autres solutions appropriées de transfert international pour assurer l'adéquation de la protection.

En utilisant nos services, vous comprenez que vos données personnelles peuvent être transférées vers nos installations et aux tiers avec lesquels nous les partageons, comme indiqué dans la présente Déclaration.


Précédente: https://c.tfstatic.com/tf-product/legal/politique-de-confidentialite-frCH-2019.pdf


D. LES SITES WEB ET ENTREPRISES THEFORK

La Fourchette SAS et ses filiales et sociétés affiliées gèrent et exploitent un portefeuille de sites web et d'entreprises regroupant les marques suivantes :

www.thefork.fr, www.theforkmanager.com, www.thefork.ch, www.eltenedor.es, et www.thefork.com et toutes les versions localisées, comme www.thefork.it, www.thefork.be, etc.


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